Représentation fiscale TVA
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Obtention d'un numéro de TVA, déclaration de TVA, déclaration d'échanges de biens, déclaration européenne de service, déclaration Intrastat
Europa VAT vous aide dans vos démarches relatives à la TVA et autres formalités à travers l'Union Européenne. Notre équipe met un point d'honneur à s'adapter à vos besoins de façon rapide et efficace. Nous sommes disponibles et à l'écoute de nos clients.
Nos services
TVA
Immatriculation et déclarations
Vous devez vous identifier à la TVA dans un autre pays de l'Union Européenne? Nous pouvons vous aider dans cette démarche: de l'obtention d'un numéro de TVA aux déclarations périodiques, nous gérons simplement et efficacement ces obligations pour le compte de votre société.
Déclarations d'échanges de biens - DEB
Vous achetez et/ou vendez des marchandises depuis la France vers l'Union Européenne? Vous êtes peut-être
redevable de déclarations d'échanges de biens. Afin d'éviter pénalités et sanctions, nous vous informons sur cette formalité et proposons la sous-traitance de celle-ci.
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Déclarations Intrastat et EC Sales List
Vous vendez et expédiez des marchandises depuis un pays UE vers d'autres pays européens. Vous avez peut-être l'obligation de soumettre une déclaration Intrastat (déclaration statistique équivalente à la DEB en France), et/ou une EC Sales List (relevé des livraisons intracommunautaires). Ces déclarations sont obligatoires. Le non respect de ces obligations est sanctionné par l'administration.
Autres prestations
Les prestations précédemment décrites sont le cœur de notre métier. Cependant, nous en proposons bien d'autres: obtention d'un numéro Eori, d'une attestation d'autoliquidation à l'importation, assistance en cas de contrôle fiscal etc. N'hésitez pas à nous contacter en cas de demande spécifique.
L'ACTUALITE TVA
Réforme TVA juillet 2021 - Guichet unique
Vente à distance et e-commerce
Suite à l'explosion de la vente en ligne et afin de simplifier et sécuriser les démarches administratives des vendeurs de e-commerce, une réforme TVA est prévue au 1er juillet 2021. Elle consistera principalement à simplifier les démarches liées à la TVA en Union Européenne.
Actuellement, les sociétés qui vendent et expédient la marchandise à leurs clients particuliers au sein de l'Union Européenne ont l'obligation de s'identifier à la TVA du pays de destination au delà d'un certain seuil, qui est de 35 000 € ou 100 000 € selon le pays de destination.
Après l'obtention du numéro de TVA dans ledit pays, le vendeur doit appliquer la TVA au taux du pays concerné, et reverser cette TVA à l'administration locale.
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La lourdeur de ces démarches administratives, ainsi que les risques de fraude, a conduit l'Union Européenne a mettre en place un guichet unique, permettant aux vendeurs de déclarer leur chiffre d'affaire et de reverser leur TVA via une plateforme unique dans leur pays de résidence.
Cette plateforme se chargera ensuite de redistribuer la TVA collectée aux pays concernés. Ce guichet unique, qui existe déjà pour les vendeurs de services électroniques, sera étendu aux ventes de marchandises dès le 1er juillet 2021.
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A partir du 1er juillet 2021, le seuil sera abaissé à 10 000 € pour tous les pays. A partir de ce seuil, une entreprise française (par exemple) pourra facturer avec TVA locale sans devoir s'identifier à la TVA du pays de destination. La société collectera la TVA locale et la reversera à l'Etat français via un guichet unique en ligne, appelé O.S.S (One-Stop-Shop). L'Etat français se chargera ensuite de reverser cette TVA à l'Etat de destination.
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Attention, le seuil de 10 000 € cumulera la vente à distance de biens mais aussi de services (services électronique).
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Autre information importante: ce nouveau système reste optionnel. Cela signifie que les entreprises qui, aujourd'hui, disposent déjà d'un numéro de TVA à l'étranger, collectent et payent de la TVA locale, pourront garder ce système. De même que les entreprises qui préfèreront opter pour l'ancien système et s'identifier à la TVA dès dépassement des seuils de 35 000 € ou 100 000 € en auront la possibilité.
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