Qu'est ce qu'une déclaration d'échanges de biens ?

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La déclaration d'échanges de biens, appelée aussi D.E.B, est une déclaration contenant des informations sur l'échange de marchandises entre les entreprises de différents pays européens. 

Cette déclaration doit être communiquée aux services de douanes françaises via le site https://www.douane.gouv.fr/ .

Cette déclaration est obligatoire selon certaines conditions.

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Quelles sont les sociétés concernées par cette obligation ?

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Les sociétés susceptibles de devoir déposer des D.E.B sont les sociétés assujetties à la TVA française, qui achète et/ou vendent des marchandises dans un ou plusieurs autres pays membres de l'Union Européenne.

La déclaration d'échanges de biens est obligatoire dès dépassement d'un certain seuil.

Pour les achats, appelés acquisitions intracommunautaires, ce seuil est de

460 000€. Le seuil est annuel et se calcule à partir du 1er janvier de l'année en cours.

Si ce seuil est dépassé en avril de l'année N, la société aura l'obligation de déposer des D.E.B mensuellement à partir d'avril de l'année N, ainsi que toute l'année N+1.

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Pour les ventes, appelées livraisons intracommunautaires, il y a deux types de déclarations différentes.

Dès le 1er euro, la société devra soumettre une D.E.B simplifiée mensuelle, qui contiendra uniquement un certain nombre d'informations fiscales (montant e la marchandise, nature de transaction, numéro de TVA du client).

Dès franchissement du seuil de 460 000 €, comme pour les achats, la société devra déposer une D.E.B mensuelle plus détaillée. Si ce seuil est dépassé en avril de l'année N, la société aura l'obligation de déposer des D.E.B mensuellement à partir d'avril de l'année N, ainsi que toute l'année N+1.

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Quelles sont les informations demandées ?

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Lors du dépôt d'une déclaration d'échanges de biens, les informations suivantes seront demandées:

- Nomenclature (code à 8 chiffres correspondant à la nature de la marchandise)

- Pays de destination (si livraison de biens) ou pays de provenance (si acquisition de biens)

- Valeur de la marchandise en €

- Régime (code correspondant au type d'échange et au régime fiscal taxable ou non taxable des biens, note de crédit ou de débit, ou régime triangulaire)

- Poids net de la marchandise en Kg

- Unités supplémentaires (selon le type de marchandise, il peut être nécessaire de devoir indiquer par exemple les m2, m3, litres etc.).

- Nature de transaction (code à 2 chiffres indiquant la nature de l'opération réalisée, ex: achat ou vente ferme, transfert de stock, travail à façon etc.)

- Mode de transport (code à 1 chiffre indiquant le mode de transport utilisé)

- Département de livraison (vente) ou département d'arrivée (achats) en France

- Pays d'origine des marchandises (pays de manufacture des biens)

- Numéro de TVA du client européen (à vérifier au préalable auprès du site VIES par exemple).

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Pour les déclarations simplifiées, seuls la valeur de la marchandise, le régime, le numéro de TVA du client U.E et le pays de destination seront demandés.

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Quand doit-ont remettre cette déclaration ?

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La déclaration d'échanges de biens doit être soumise avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant la période de référence. 

Par exemple, la D.E.B de février devra être déposée le 10ème jour ouvrable du mois de mars.

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Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt ou dépôt tardif de la D.E.B ?

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Les sociétés qui ne respectent pas le dépôt ou le délais de la D.E.B s'expose à une sanction de 750€ par déclaration manquante ou en retard.

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Pourquoi externaliser cette démarche ?

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Les informations requises dans la déclaration d'échanges de biens peut parfois demander du temps, selon le volume et la complexité des flux de marchandises.

La recherche de nomenclature peut également poser problème, ainsi que définir le régime ou la nature de transaction pour chaque opération intracommunautaire.

C'est pourquoi beaucoup de sociétés font le choix de soumettre cette obligation à un sous traitant expérimenté.

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N'hésitez pas à contacter EUROPA VAT afin d'analyser ensemble vos besoins en D.E.B.

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