Qu'est ce qu'une déclaration européenne de service?

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La déclaration européenne de service, appelée aussi D.E.S, est une déclaration contenant des informations sur la vente de prestations de services entre les entreprises françaises et les entreprises de différents pays européens. 

Cette déclaration doit être communiquée aux services de douanes françaises via le site https://www.douane.gouv.fr/ .

Cette déclaration est obligatoire.

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Quelles sont les sociétés concernées par cette obligation ?

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Les sociétés susceptibles de devoir déposer des D.E.S sont les sociétés assujetties à la TVA française, qui vendent des prestations de services à une ou plusieurs sociétés assujetties à la TVA dans un ou plusieurs autres pays membres de l'Union Européenne.

Les prestations de service à reporter dans la déclaration sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la T.V.A. par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. 

Les prestations de service dites dérogatoires ne doivent pas être reprises dans la D.E.S. (par exemple, agences de voyage, prestations de service rattachées à un bien immeuble, vente de ticket d'entrée pour évènements, transport de passagers etc.)

La déclaration européenne de service est obligatoire dès le 1er euros. Cette déclaration est mensuelle.

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Quelles sont les informations demandées ?

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Lors du dépôt d'une déclaration européenne de services, les informations suivantes seront demandées:

- Valeur de la prestation en €

- Numéro de TVA du client européen (à vérifier au préalable auprès du site VIES par exemple).

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Quand doit-ont remettre cette déclaration ?

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Comme pour la D.E.B, la déclaration européenne de service doit être soumise avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant la période de référence. 

Par exemple, la D.E.S de février devra être déposée le 10ème jour ouvrable du mois de mars.

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Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt ou dépôt tardif de la D.E.S ?

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Les sociétés qui ne respectent pas le dépôt ou le délais de la D.E.S s'exposent à une sanction de 750€ par déclaration manquante ou en retard.

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Pourquoi externaliser cette démarche ?

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La diversité des prestations effectuées peut parfois amener les sociétés à s'interroger sur la nécessité ou non d'une D.E.S.

Le volume des transactions à déclarer peut également devenir problématique.

C'est pourquoi beaucoup de sociétés font le choix de soumettre cette obligation à un sous traitant expérimenté.

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N'hésitez pas à contacter EUROPA VAT afin d'analyser ensembles vos besoins en D.E.S.